Une « extrême menace » pèse sur les Ehpad publics de l’Hexagone, a alerté la Fédération hospitalière de France (FHF) à l’occasion d’une conférence de presse organisée le 29 août. En cause : la réforme de la tarification des Ehpad applicable depuis le 1 er janvier 2017 (1) . Une instruction ministérielle, en date du 19 juin, en a récemment précisé les modalités (2) .
Désormais, un forfait dépendance unique s’applique à l’ensemble des établissements d’un même département, indépendamment de leurs disparités. Cette nouvelle mesure pénalise les structures publiques qui, souvent plus anciennes et accueillant des personnes plus modestes que les structures privées, recevaient davantage de dotation de la part des conseils départementaux, a pointé la FHF. Selon ses calculs, elle réduit l’enveloppe globale allouée aux établissements publics de 200 millions d’euros, que la hausse de 140 millions d’euros du forfait relatif aux soins ne suffit pas à compenser. La perte de ressources est telle qu’« un tiers des départements ont décidé de ne pas appliquer la nouvelle équation tarifaire », a observé David Gruson, délégué général de la FHF.
L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et handicapées (CNDEPAH), l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ou encore la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) sont également inquiètes. Elles demandent un moratoire sur la réforme voire, pour certaines, que le Gouvernement négocie avec les départements afin d’éviter un nivellement par le bas du forfait dépendance. Alerté, le ministère de la Santé doit préciser sa position fin septembre.
(1) Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1619027D/jo/texte) pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=id)
(2) Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42382.pdf)
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